La loi Le Meur — du nom de la députée Annaïg Le Meur qui en est à l'origine — a été adoptée à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle modifie en profondeur le cadre réglementaire de la location meublée touristique en France, avec un objectif principal : redonner des logements au marché résidentiel dans les zones tendues.
Pour les agences immobilières, c'est une loi à surveiller de très près. Plusieurs de vos propriétaires sont directement concernés, et certaines obligations sont entrées en vigueur dès janvier 2025.
Essentiel à retenir. La loi Le Meur ne supprime pas la location courte durée. Elle l'encadre davantage. Un bien bien géré, avec les bonnes déclarations, reste parfaitement exploitable en 2025 — y compris en sous-location encadrée via Joyloc.
Les 5 mesures clés de la loi
| Mesure | Entrée en vigueur | Impact agences |
|---|---|---|
| Numéro d'enregistrement obligatoire Vérifié et affiché par les plateformes | Janvier 2025 | ✗ Fort |
| Quota de nuitées abaissable à 90/an Décision communale, pas nationale | Décret à venir | ! Modéré |
| Déclaration mairie étendue Toute commune peut l'activer | Janvier 2025 | ! Modéré |
| Fiscalité meublé non classé réduite Abattement micro-BIC de 50% → 30% | Revenus 2025 | ! Modéré |
| Fiscalité meublé classé maintenue Abattement 71% conservé | — | ✓ Neutre |
Le numéro d'enregistrement : la mesure la plus urgente
C'est la mesure qui a le plus d'impact immédiat. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les annonces de location courte durée sur Airbnb, Booking.com et les plateformes similaires doivent afficher un numéro d'enregistrement communal valide.
Les plateformes sont légalement tenues de vérifier ce numéro et de retirer les annonces non conformes. En pratique, Airbnb envoie des notifications aux hôtes concernés et peut suspendre les annonces sans numéro.
Annonce sans numéro = annonce à risque. Une annonce publiée sans numéro d'enregistrement valide peut être retirée par la plateforme à tout moment, sans préavis. Vérifiez l'état de conformité de chaque bien concerné de votre portefeuille.
Comment obtenir le numéro d'enregistrement ?
Les quotas de nuitées : qui est concerné ?
La loi Le Meur permet aux communes de baisser le quota annuel de nuitées de 120 à 90 jours. Ce n'est pas automatique : chaque commune doit délibérer pour activer ce quota réduit. En juin 2025, voici l'état des principales villes :
La sous-location encadrée n'est pas concernée par les quotas. Les quotas de nuitées s'appliquent à la location directe par le propriétaire ou le locataire sur les plateformes. La sous-location encadrée via Joyloc dispose d'un cadre spécifique qui lui permet de fonctionner dans les règles, y compris dans les communes à 90 nuits.
La fiscalité : ce qui change vraiment
C'est le point qui surprend le plus les propriétaires. La loi Le Meur modifie l'abattement forfaitaire du micro-BIC pour les meublés non classés :
| Type de meublé | Avant | Après loi Le Meur |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 50% d'abattement | 30% d'abattement |
| Meublé de tourisme classé 1★ à 5★ | 71% d'abattement | 71% maintenu |
| Location meublée classique | 50% d'abattement | 50% maintenu |
| Location nue | 30% d'abattement | 30% maintenu |
La conséquence directe : obtenir le classement meublé de tourisme n'est plus une option, c'est une nécessité fiscale pour les propriétaires qui font de la location courte durée. La différence entre 30% et 71% d'abattement représente plusieurs milliers d'euros d'imposition sur un an.
Vos biens sont-ils conformes loi Le Meur ?
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